CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : [insérer la date]

L’entrepreneur Estelle CHASSANIOL est une entreprise individuelle de droit autrichien, identifiée sous le numéro [numéro d’identification], et dont le siège social est situé àGraz, Autriche (« Le Prestataire »).

Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Graz – Autriche Tél. : +33643951640 ou +4367762270584 E-mail : chassaniol.estelle@gmail.com

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») proposés par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel souhaitant en bénéficier (le « Client ») :

• Cours de yoga en ligne ou en présentiel
• Cercles de méditation guidée, voyages sonores, relaxation sonore en ligne
• Cercles de parole

Les caractéristiques principales des Services sont détaillées en Annexe 1 des présentes.

Toute commande de Services entraîne l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales prévalent sur toute condition contraire pouvant figurer au bon de commande ou à des conditions particulières éventuellement convenues entre le Prestataire et le Client.

1.1 Champ d’application des prestations proposées

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui ne correspondrait pas aux formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation, lesquelles sont disponibles sur demande du client.

Les techniques proposées n’ont pas de visée médicale et ne se substituent en aucun cas à des actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne remplacent pas les traitements médicaux. Le Prestataire respecte les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité. Il se réserve le droit d’interrompre une séance à tout moment s’il estime que la santé du Client l’exige ou en cas de contre-indications.

Article 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

Tout acompte versé par le Client portera intérêt au taux légal à partir de trois mois après le versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de les fournir.

2.1 Commandes et devis

Un devis détaillé, établi pour une commande, est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date de création.

La commande est considérée comme définitive dès la signature du devis par le Client, qui vaut alors bon de commande.

Le bon de commande et les modalités des Services ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée avant sa réalisation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire sans remboursement.

En cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, l’acompte versé par le Client lui sera restitué.

2.2 Rendez-vous

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé, l’acompte versé reste acquis au Prestataire sans remboursement.

En cas d’annulation par le Prestataire d’un rendez-vous, l’acompte versé par le Client lui sera restitué.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont facturés au tarif du Prestataire en vigueur à la date de la signature du bon de commande, exprimé en euros et hors TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les frais supplémentaires (déplacement, envoi, hébergement, etc.) feront l’objet d’une facturation complémentaire, conformément aux accords des parties.

Les prix des Services figurent en Annexe 2 et peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment pour les nouveaux contrats.

En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à l’appliquer à toute commande passée pendant la période de promotion.

Toute nouvelle taxe applicable sur les Services sera automatiquement appliquée.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes, devis et rendez-vous

Les prestations sont facturées et le paiement est exigible en totalité le jour de la fourniture des Services.

Pour les forfaits annuels, le paiement est exigible en totalité le jour de la signature du bon de commande ou du devis. Un échelonnement mensuel est possible, jusqu’à huit fois maximum.

4.2 Conditions de paiement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation, le paiement ne peut intervenir avant sept (7) jours après la conclusion du contrat, sauf accord exprès du Client.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virements bancaires
• Chèques
• Espèces

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en Autriche. L’encaissement est immédiat ou selon les conditions convenues.

Toute suspension, déduction ou compensation unilatérale de paiement sera considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner des pénalités de retard.

Le Client est mis en demeure de payer par l’exigibilité de l’obligation.

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les Services sont fournis après paiement du prix dans les délais convenus et au lieu convenu avec le Client.

Le Prestataire assure les Services avec compétence et diligence, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services de bonne foi et à respecter les délais convenus.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client coopère activement avec le Prestataire pour la bonne exécution des Services.

Il fournit des informations complètes, précises et sincères, et prend les décisions nécessaires dans les délais requis.

Le Client ne peut modifier les Services sans accord préalable du Prestataire.

Il informe immédiatement le Prestataire de toute difficulté ou litige survenu pendant l’exécution des Services.

Le Client paie le prix des Services selon les modalités convenues.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard ou de défaut dans les Services, le Client peut résoudre le contrat après mise en demeure du Prestataire.

Le Client peut faire part de ses réclamations dans les délais prévus pour un règlement amiable.

A défaut de réserves exprimées, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le Prestataire rectifiera les Services défectueux ou remboursera le Client, si nécessaire.

En cas d’inexécution grave du Prestataire, le Client peut résilier le contrat et demander des dommages-intérêts.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 151 du Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (ABGB) (Code Civil Autrichien) ou du fait du Client ou d’un tiers ; Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ; En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ; En cas de dommage indirect ou non prévisible ; En cas de non-respect de la législation autrichienne, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Nature des données personnelles collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé que les données à caractère personnel indiquées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Son nom et prénom,
• Ville, Pays, e-mail, Téléphone,
• Suivi des séances.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique chassaniol.estelle@gmail.com en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
• Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 12 – DROIT DE RÉTRACTION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 15 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le conseil d’arbitrage d’Autriche : (« Si les parties trouvent une solution commune avec l’aide du conseil d’arbitrage, elles concluent généralement un accord à l’amiable. Sinon, vous aurez toujours recours à la voie légale »).

Le tribunal compétent à Graz sera compétent pour tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit autrichien. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige jusqu’a qu’une version Autrichienne soit fournie sur le site Internet très prochainement.